Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-263, art. 49

  • 49 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2012-134

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Règlement	Dispositions
    42	Règlement sur l’électricité propre	a) paragraphe 9(1) b) paragraphe 29(4) c) paragraphes 38(3) et (6)

• — DORS/2025-270, art. 14

  • 14 L’article 27 de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2012-134

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Règlement	Dispositions
    27	Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025)	a) paragraphe 5(1)

• — DORS/2025-280, par. 24(1) à (4) et (6)

  • • 24 (1) Le passage de l’article 30 de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ² figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2012-134

      	Colonne 2
      Article	Dispositions
      30	d.1) paragraphes 8.1(1) et (4) d.2) paragraphes 8.11(1) et (3) d.3) paragraphes 8.12(1) et (4) d.4) article 8.13 d.5) paragraphes 8.15(1) à (4) et (7)

    • (2) Les alinéas 30e) à q) de l’annexe du même règlement sont abrogés.

    • (3) Les alinéas 30r) à u) de l’annexe du même règlement sont abrogés.

    • (4) Les alinéas 30v) à z) de l’annexe du même règlement sont abrogés.

    • (6) Le passage de l’article 30 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

      	Colonne 2
      Article	Dispositions
      30	z.1) article 47 z.2) paragraphes 49(1) et (3) z.3) paragraphes 51(1) à (3) z.4) article 52 z.5) article 53 z.6) paragraphes 53.1(1) et (4) z.7) paragraphe 53.2(1)