Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

2.6 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé le niveau d’exposition maximal prévu à l’article 2.4, l’employeur, sans délai :

• a) en informe le ministre par un rapport écrit motivé;

• b) fournit un exemplaire de ce rapport au comité local ou au représentant.