Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Version de l'article 2.6 du 2011-03-25 au 2014-10-30 :
2.6 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé le niveau d’exposition maximal prévu à l’article 2.4, l’employeur, sans délai :
a) en informe, par un rapport écrit motivé, l’agent régional de santé et de sécurité;
b) fournit un exemplaire de ce rapport au comité local ou au représentant.
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