Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)

52 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]

53 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]

Abrogations

54 [Abrogation]

55 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

56 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement ou le 1^er avril 2011, si cette date est postérieure.