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Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (DORS/2011-7)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures

Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes

DORS/2011-7

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Enregistrement 2011-02-04

Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes

C.P. 2011-41 2011-02-03

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur l’accise.

Appellations commerciales de tabac fabriqué

 Sont visées, pour l’application du paragraphe 38(3) de la Loi, les appellations commerciales de tabac fabriqué figurant à l’annexe 1.

Cigarettes

 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 38(4)a) de la Loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale figurant à l’annexe 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 du Règlement modifiant le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (2011) ou si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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