Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Signalement des incidents de sûreté

682 Toute personne visée à l’article 678 avise immédiatement le ministre dans les cas suivants :

• a) elle détecte un article dangereux dans le fret lorsqu’elle en effectue le contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

• b) elle détecte un accès non autorisé au fret en sa possession qui fait ou a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

• c) elle détecte des indices d’altération du fret en sa possession qui fait ou a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

• d) elle a connaissance de tout autre incident visant la sûreté aérienne mettant en cause le fret qui est ou était en sa possession.