Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Représentant de fret autorisé

• 680 (1) Il est interdit à toute personne visée à l’article 678 de désigner un individu à titre de l’un de ses représentants de fret autorisés à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes :

  • a) l’individu est employé par la personne;

  • b) il possède une habilitation de sécurité ou il a fait l’objet d’une vérification des antécédents indiquant qu’il ne présente pas un risque pour la sûreté aérienne;

  • c) il a reçu une formation portant sur ses fonctions à titre de représentant de fret autorisé.

• Note marginale :Vérification des antécédents

  (2) Si l’individu fait l’objet d’une vérification des antécédents pour l’application de l’alinéa (1)b), la personne veille à ce que la vérification des antécédents comprenne notamment :

  • a) une vérification du casier judiciaire canadien;

  • b) une vérification des adresses à domicile de l’individu au cours des cinq années précédant la date de la vérification des antécédents;

  • c) une vérification de ses antécédents professionnels au cours des cinq années précédant la date de la vérification des antécédents.