Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 674 du 2019-05-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Pouvoir d’effectuer des contrôles
674 Il est interdit à toute personne d’effectuer un contrôle du fret à moins d’être désignée par le ministre ou d’être le représentant de fret autorisé d’une personne désignée.
- DORS/2015-163, art. 3
- DORS/2019-149, art. 2
- Date de modification :