Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Application

• 459 (1) Sous réserve de l’article 460, les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome dans les cas suivants :

  • a) le gouverneur en conseil prend un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 3 un astérisque suivant l’indicateur d’emplacement de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de l’aérodrome;

  • b) le ministre prend un arrêté prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant.

• Note marginale :Autorité du ministre

  (2) Le ministre est autorisé à prendre des arrêtés prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent aux exploitants des aérodromes énumérés à l’annexe 3.