Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Renseignements fournis à l’exploitant de l’aérodrome

• 231 (1) À chaque aérodrome où il exerce ses activités, le partenaire de la première ligne de sûreté fournit les renseignements documentés ou créés sous le régime de la présente section à l’exploitant de l’aérodrome, sur préavis raisonnable de celui-ci.

• Note marginale :Renseignements fournis au ministre

  (2) Il fournit les mêmes renseignements au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.