Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada (DORS/2011-246)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada
DORS/2011-246
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2011-11-15
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada
C.P. 2011-1291 2011-11-15
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
1 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de l’Agence du revenu du Canada, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.
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