Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 38 du 2022-08-31 au 2024-05-01 :
38 Pour l’application de l’article 238 de la Loi, la période est de six ans à compter de la date de la dissolution de l’organisation.
- DORS/2022-40, art. 44
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