Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 38 du 2011-10-17 au 2022-08-30 :
38 Pour l’application de l’article 238 de la Loi, la période est de six ans.
- Date de modification :
38 Pour l’application de l’article 238 de la Loi, la période est de six ans.