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Décret de remise sur les fruits (2011) (DORS/2011-215)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise sur les fruits (2011)

DORS/2011-215

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2011-09-30

Décret de remise sur les fruits (2011)

C.P. 2011-1120 2011-09-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les fruits (2011), ci-après.

Remise

 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.

Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleSociétéProduitAnnéeSomme ($)
1Cangro Foods Inc.Pêches en conserve200744 491,82
Pêches en conserve200861 889,93
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