Décret de remise sur les fruits (2011) (DORS/2011-215)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise sur les fruits (2011) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise sur les fruits (2011) [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise sur les fruits (2011) [92 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise sur les fruits (2011)
DORS/2011-215
Enregistrement 2011-09-30
Décret de remise sur les fruits (2011)
C.P. 2011-1120 2011-09-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les fruits (2011), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al.145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.
Condition
2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Société | Produit | Année | Somme ($) |
| 1 | Cangro Foods Inc. | Pêches en conserve | 2007 | 44 491,82 |
| Pêches en conserve | 2008 | 61 889,93 |
- Date de modification :