Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 4 du 2011-10-03 au 2011-12-22 :
4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 3.4, ou qui vise à le faire.
- DORS/2011-220, art. 3
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