Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

Version de l'annexe du 2010-05-12 au 2020-02-03 :
 


ANNEXE 2(paragraphe 101(3))

MARQUE NATIONALE DE SÉCURITÉ

Symbole montrant la marque nationale de sécurité composé d’un contour d’un cercle avec le texte CANADA NSVAC XXXX TRANSPORT CMVSS XXXX d’inscrit le long de l’intérieur du cercle ainsi qu’un contour d’une feuille d’érable au milieu avec YYY au milieu de celui-ci.

Note : Remplacer XXXX par un ou plusieurs des numéros suivants, selon le cas : 213, 213.1, 213.2, 213.3 et 213.5

Remplacer YYY par le numéro d’autorisation attribué par le ministre.


Date de modification :