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Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada (DORS/2010-67)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-03-26 Versions antérieures

Activités traditionnelles (suite)

 Le titulaire du permis d’utilisation locale signe celui-ci dès sa réception.

  •  (1) Le titulaire du permis d’utilisation locale, lorsqu’il se trouve dans le parc, doit l’avoir sur lui et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

  • (2) Le titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou ou le piégeage d’animaux à fourrure doit, lorsqu’il se trouve dans le parc, avoir sur lui son permis du Manitoba relativement à ces activités traditionnelles et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

  •  (1) Le directeur peut suspendre le permis d’utilisation locale dans les cas suivants :

    • a) le titulaire n’observe pas le présent règlement ou les conditions du permis;

    • b) son permis du Manitoba à l’égard de l’activité traditionnelle en cause a été suspendu.

  • (2) Le directeur peut rétablir le permis si son titulaire a remédié au manquement ayant donné lieu à sa suspension.

  • (3) Le directeur peut révoquer le permis dans les cas suivants :

    • a) le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à l’égard de toute contravention au présent règlement;

    • b) son permis du Manitoba à l’égard de l’activité traditionnelle en cause a été révoqué;

    • c) son permis d’utilisation locale a été suspendu deux fois au cours de la même période de validité.

  • (4) La personne dont le permis d’utilisation locale a été révoqué aux termes du paragraphe (3) ne peut en demander un nouveau que douze mois après la révocation.

Utilisation de véhicules de toundra

 Il est interdit d’utiliser un véhicule de toundra dans le parc à moins d’être :

  • a) soit titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 13;

  • b) soit un employé de celui-ci.

  •  (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer à tout exploitant autorisé en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada à offrir des services commerciaux touristiques dans le parc un permis l’autorisant à y utiliser un véhicule de toundra.

  • (2) Le permis contient les renseignements suivants :

    • a) le nom du titulaire et l’adresse de son domicile permanent;

    • b) le nom des employés qu’il autorise à utiliser un véhicule de toundra et l’adresse de leur domicile permanent;

    • c) la date de délivrance;

    • d) une mention portant qu’il est interdit de transférer ou céder le permis;

    • e) l’énoncé des obligations du titulaire et de l’utilisateur du véhicule de toundra;

    • f) une mention portant que toute contravention à l’une quelconque des conditions du permis constitue une infraction aux termes de l’article 24 de la Loi;

    • g) toute condition fixée par le directeur en ce qui concerne :

      • (i) sa période de validité,

      • (ii) les zones du parc où un véhicule de toundra peut être utilisé,

      • (iii) les mesures que le titulaire et l’utilisateur du véhicule de toundra doivent prendre pour protéger l’intégrité écologique de ces zones.

  • (3) Le titulaire du permis signe celui-ci dès sa réception.

  • (4) Quiconque utilise un véhicule de toundra dans le parc doit avoir avec lui le permis qui l’y autorise et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

  •  (1) Le directeur peut suspendre le permis délivré en vertu de l’article 13 si le titulaire ou l’utilisateur du véhicule n’observent pas le présent règlement ou les conditions du permis.

  • (2) Le directeur peut rétablir le permis s’il est remédié au manquement ayant donné lieu à sa suspension.

  • (3) Le directeur peut révoquer le permis dans les cas suivants :

    • a) le titulaire du permis ou l’utilisateur du véhicule de toundra est reconnu coupable d’une infraction à l’égard de toute contravention au présent règlement;

    • b) le permis a été suspendu deux fois au cours de la même période de validité.

  • (4) La personne dont le permis a été révoqué ne peut en demander un nouveau que douze mois après la révocation.

Utilisation de cabanes de récolte des ressources

 Les cabanes de récolte des ressources ne peuvent être utilisées qu’aux fins suivantes :

  • a) l’exercice d’une activité traditionnelle;

  • b) le piégeage par des Autochtones dans les sentiers de piégeage enregistrés du parc;

  • c) l’exercice par des Autochtones, dans le parc, de droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi;

  • d) l’exercice de fonctions liées à la gestion du parc par des employés de l’Agence Parcs Canada.

 Il est interdit de construire, de modifier, de reconstruire ou d’occuper une cabane de récolte des ressources à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 17.

  •  (1) Le directeur peut délivrer un permis autorisant la construction, la modification, la reconstruction ou l’occupation d’une cabane de récolte des ressources aux personnes suivantes :

    • a) tout titulaire d’un permis d’utilisation locale ou tout Autochtone titulaire d’un permis de piégeage du Manitoba l’autorisant à piéger des animaux à fourrure dans le parc;

    • b) tout Autochtone exerçant, dans le parc, les droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi.

  • (2) Le directeur ne peut délivrer qu’un seul permis pour la construction d’une cabane sur tout sentier de piégeage enregistré.

  • (3) Le permis contient les renseignements suivants :

    • a) l’emplacement de la cabane;

    • b) le nom de son propriétaire;

    • c) les activités pour lesquelles la cabane peut être utilisée;

    • d) la période de validité du permis, qui doit être d’un an.

 Toute personne qui construit, modifie ou reconstruit une cabane de récolte des ressources dans le parc s’assure qu’elle est conforme aux exigences suivantes :

  • a) sa superficie est d’au plus 29,73 m2;

  • b) sa hauteur est d’au plus 5 m;

  • c) elle n’est pas dotée d’un système intérieur de plomberie ni raccordée à un égout;

  • d) elle ne comporte pas de soubassement ni de fondations permanentes;

  • e) elle est équipée d’un extincteur d’incendie.

 Quiconque construit, modifie, reconstruit ou occupe une cabane de récolte des ressources la garde en bon état et s’assure que le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant, demeure propre et sécuritaire.

 Quiconque construit, modifie, reconstruit ou occupe une cabane de récolte des ressources doit enlever tous les déchets, y compris les restes d’animaux, de la cabane et de ses alentours et les jeter dans un lieu d’élimination des déchets approuvé par le Manitoba et situé à l’extérieur du parc.

Armes à feu

  •  (1) Il est interdit d’être en possession d’une arme à feu, de la porter, de la transporter ou de la décharger dans le parc à moins d’être titulaire d’un permis délivré par le directeur du parc en vertu de l’article 22.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) le directeur, le garde de parc, l’agent de l’autorité et tout autre employé de l’Agence Parcs Canada qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions liées à la gestion du parc;

    • b) un Autochtone exerçant, dans le parc, les droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi.

 
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