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Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada (DORS/2010-67)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-03-26 Versions antérieures

Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada

DORS/2010-67

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 2010-03-25

Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada

C.P. 2010-386 2010-03-25

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité traditionnelle

activité traditionnelle Toute activité visée aux alinéas 3a) à c). (traditional activity)

animal à fourrure

animal à fourrure S’entend de tout animal des espèces ou types ci-après : castor, hermine, belette à longue queue, coyote, pékan, renard arctique, renard roux, loutre de rivière, blaireau, lynx roux, martre, vison, rat musqué, écureuil roux, carcajou, raton laveur et loup-cervier. Est également visée par la présente définition toute partie de ces animaux ou toute chose en provenant. (fur-bearing animal)

cabane de récolte des ressources

cabane de récolte des ressources Bâtiment rudimentaire servant principalement à l’exercice des droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi et à la pratique des activités traditionnelles. (resource harvest cabin)

caribou

caribou Tout animal appartenant au genre Rangifer, y compris toute partie ou toute chose en provenant. (caribou)

directeur général

directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

espèce

espèce Est assimilée à l’espèce la sous-espèce, la variété ou la population animale ou végétale géographiquement ou génétiquement distincte. (species)

Loi

Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

parc

parc Le parc national Wapusk du Canada. (park)

permis de piégeage du Manitoba

permis de piégeage du Manitoba Permis délivré par le Manitoba à tout résident de cette province et l’autorisant à piéger des animaux à fourrure dans un sentier de piégeage enregistré et situé dans le parc. (Manitoba trapping permit)

permis d’utilisation locale

permis d’utilisation locale Permis délivré en vertu de l’article 6. (local use permit)

utilisateur local

utilisateur local

  • a) Toute personne qui a résidé dans le district d’administration locale de Churchill ou dans un établissement le long du chemin de fer de la baie d’Hudson, depuis Bird vers le nord, pendant au moins cinq années consécutives au cours de la période allant du 24 avril 1976 au 24 avril 1996 et y réside depuis au moins six mois au moment où elle présente une demande de reconnaissance à ce titre;

  • b) tout enfant d’une telle personne, y compris l’enfant adopté de fait par elle. (local user)

véhicule de toundra

véhicule de toundra Véhicule motorisé sur roues ou sur chenilles conçu pour asseoir ou loger à l’abri au moins 10 passagers, et conçu ou adapté pour se déplacer sur terre, dans les marais, sur la neige ou la glace. (tundra vehicle)

véhicule tout-terrain

véhicule tout-terrain Véhicule motorisé, sur roues, sur chenilles ou sur coussin d’air, conçu pour circuler sur les sentiers et hors sentiers, ainsi que sur la neige, les fondrières de mousse ou les terrains marécageux ou sablonneux. La présente définition exclut les véhicules de toundra. (all-terrain vehicle)

Application

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement pris en vertu de la Loi.

Activités traditionnelles

 Pour l’application de l’article 17 de la Loi, les activités ci-après, lorsqu’elles sont exercées dans le parc constituent des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables :

  • a) la cueillette de petits fruits, de bois mort, de fleurs et d’autres produits naturels de la terre pour usage domestique;

  • b) le piégeage d’animaux à fourrure;

  • c) la chasse au caribou pour consommation domestique.

  •  (1) L’utilisateur local peut pratiquer une activité traditionnelle dans le parc s’il est titulaire d’un permis d’utilisation locale l’y autorisant.

  • (2) L’utilisateur local peut chasser le caribou, piéger un animal à fourrure ou se trouver en possession de l’un de ces animaux dans le parc s’il est titulaire d’un permis d’utilisation locale et s’il est aussi titulaire :

    • a) s’agissant de la chasse au caribou ou de la possession du caribou, d’un permis du Manitoba l’autorisant à chasser cet animal dans cette province;

    • b) s’agissant du piégeage ou de la possession d’animaux à fourrure, d’un permis de piégeage du Manitoba.

  • (3) L’utilisateur local peut utiliser un véhicule tout-terrain dans le parc lorsqu’il exerce des activités traditionnelles conformément à son permis d’utilisation locale.

  •  (1) Pour assurer la protection des caribous, des animaux à fourrure, des autres espèces animales et de la flore du parc ainsi que la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique du parc, le directeur doit déterminer, chaque année :

    • a) les zones du parc où des activités traditionnelles seront permises ou restreintes, compte tenu de l’accès des véhicules tout-terrain et de la proximité des cabanes de récolte des ressources;

    • b) les zones du parc où l’utilisation de véhicules tout-terrain sera permise, restreinte ou interdite, compte tenu de la préservation, la gestion et de l’administration du parc ainsi que de la sécurité des personnes qui exerceront des activités dans le parc;

    • c) le début et la durée de la saison pendant laquelle chaque activité traditionnelle peut être pratiquée;

    • d) s’il y a lieu, le nombre maximal de permis d’utilisation locale à délivrer pour toute activité traditionnelle, compte tenu notamment de la disponibilité des cabanes de récolte des ressources;

    • e) s’il y a lieu, les limites à l’égard :

      • (i) de la quantité de bois mort et d’autres produits naturels de la terre — et des espèces ou de la quantité de petits fruits et de fleurs — qui peuvent être cueillis,

      • (ii) des espèces d’animaux à fourrure qui peuvent être piégés et de leur nombre,

      • (iii) des espèces de caribous qui peuvent être chassés et de leur nombre.

  • (2) Le directeur peut, à tout moment, pour assurer la gestion du parc, la sécurité publique et la préservation des ressources naturelles, interdire toute activité traditionnelle dans certaines zones du parc durant toute période qu’il juge nécessaire.

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le directeur peut délivrer à l’utilisateur local qui en fait la demande conformément à l’article 7 un permis d’utilisation locale l’autorisant à pratiquer une ou plusieurs activités traditionnelles dans le parc.

 La demande de permis d’utilisation locale est soumise au directeur au moyen du formulaire fourni par celui-ci et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, date de naissance et adresse du domicile permanent du demandeur;

  • b) une preuve écrite qu’il est un utilisateur local;

  • c) dans le cas où le permis d’utilisation locale vise la chasse au caribou, une copie du permis du Manitoba l’autorisant à chasser cet animal dans cette province;

  • d) dans le cas où le permis d’utilisation locale vise le piégeage d’animaux à fourrure, une copie de son permis de piégeage du Manitoba.

  •  (1) Le permis d’utilisation locale contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et date de naissance du titulaire;

    • b) l’adresse du domicile permanent du titulaire;

    • c) la période de validité du permis, qui doit être d’un an;

    • d) une mention portant qu’il est interdit de le transférer ou de le céder;

    • e) une description des activités traditionnelles permises;

    • f) s’agissant d’un permis de piégeage d’animaux à fourrure, une description de la méthode que doit employer le titulaire pour signaler ses pièges et ses sentiers de piégeage;

    • g) une mention portant que toute contravention à l'une quelconque de ses conditions constitue une infraction aux termes de l’article 24 de la Loi;

    • h) les conditions que fixe le directeur, eu égard aux éléments qu’il a déterminés au paragraphe 5(1), pour tous les permis d’utilisation locale délivrés pour une saison donnée à l’égard de toute activité traditionnelle.

  • (2) Malgré l’alinéa (1)c), la date d’expiration du permis d’utilisation locale pour la chasse au caribou ou le piégeage d’animaux à fourrure ne peut dépasser le 24 avril 2031.

  • (3) Le directeur peut, pour assurer la protection des caribous, des animaux à fourrure, des autres espèces animales, de la flore et des autres ressources naturelles du parc ainsi que la préservation, l’administration et la gestion de celui-ci, y compris le maintien ou le rétablissement de son intégrité écologique, fixer pour tous les permis d’utilisation locale délivrés pour une saison donnée à l’égard de toute activité traditionnelle — et pour l’utilisation accessoire d’un véhicule tout-terrain —, toute autre condition utile à ces fins.

 
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