Règlement sur les documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
Version de l'article 6 du 2020-03-16 au 2024-11-26 :
6 (1) Le destinataire peut révoquer son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.
(2) Si la révocation est donnée, l’expéditeur ou la personne agissant pour lui fournit au destinataire par écrit, sur support papier ou électronique, une confirmation de la révocation précisant le moment de la prise d’effet de celle-ci.
(3) [Abrogé, DORS/2020-47, art. 35]
- DORS/2020-47, art. 35
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