Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)
Version de l'article 3 du 2010-09-23 au 2017-09-30 :
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) le transbordeur, le bateau-citerne ou le navire de charge a été importé au Canada le 1er janvier 2010 ou après cette date;
b) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;
c) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.
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