Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

8.1 Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :

• a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;

• b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;

• c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :

  • (i) la protection de la vie humaine,

  • (ii) la fourniture de secours aux sinistrés,

  • (iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de fournitures médicales figurant à l’annexe 3.