Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 8.1 du 2012-12-11 au 2013-05-28 :
8.1 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but :
a) la protection de la vie humaine;
b) la fourniture de secours aux sinistrés;
c) la fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel médical énumérés à l’annexe 3.
- DORS/2011-268, art. 6
- DORS/2012-283, art. 7
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