Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Note marginale :Application

• 4 (1) La présente partie s’applique à l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la Loi.

• Note marginale :Transition — Ontario et Colombie-Britannique

  (2) Pour l’application des dispositions de la partie 3 par rapport à l’application de la présente partie entre le 25 février 2010 et le 1^er juillet 2010 :

  • a) l’Ontario et la Colombie-Britannique sont réputées être des provinces participantes;

  • b) le taux de taxe applicable à l’Ontario est réputé être de 8 %;

  • c) le taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique est réputé être de 7 %.

• Note marginale :Transition — Île-du-Prince-Édouard

  (3) Pour l’application des dispositions de la partie 3.1 par rapport à l’application de la présente partie entre le 8 novembre 2012 et le 1^er avril 2013 :

  • a) l’Île-du-Prince-Édouard est réputée être une province participante;

  • b) le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard est réputé être de 9 %.