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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Version de l'article 4 du 2010-05-31 au 2013-03-07 :


Note marginale :Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la Loi.

  • Note marginale :Transition — Ontario et Colombie-Britannique

    (2) Pour l’application des dispositions de la partie 3 par rapport à l’application de la présente partie entre le 25 février 2010 et le 1er juillet 2010 :

    • a) l’Ontario et la Colombie-Britannique sont réputées être des provinces participantes;

    • b) le taux de taxe applicable à l’Ontario est réputé être de 8 %;

    • c) le taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique est réputé être de 7 %.

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