Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Exception — matériel militaire non meurtrier

• 7 (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaires ou de protection, ni à l’aide technique liée à ce matériel.

• Note marginale :Exception — vêtements de protection

  (2) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, notamment les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Somalie par le personnel des Nations Unies, les fournisseurs privés de services de sécurité, les représentants des médias, le personnel de l’aide humanitaire ou de l’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel.