Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Erreur sur la personne

• 16 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre :

  • a) délivre l’attestation, s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne désignée;

  • b) transmet au demandeur un avis de sa décision, si cela n’est pas établi.