Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)

7 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour l’exercice 2009, correspond au ratio de solvabilité calculé sur la base du rapport actuariel ayant révélé le déficit qui a été déposé auprès du surintendant conformément au paragraphe 12(3) de la Loi.