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Décret de remise concernant E.S. Fox Limited (DORS/2008-79)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise concernant E.S. Fox Limited

DORS/2008-79

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2008-03-11

Décret de remise concernant E.S. Fox Limited

C.P. 2008-553 2008-03-11

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant E.S. Fox Limited, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, une remise est accordée à E.S. Fox Limited de chaque montant indiqué à la colonne 3 de l’annexe, lequel représente les droits payés aux termes du Tarif des douanes à l’égard de certaines tôles d’acier non allié et têtes de citerne en acier importées au Canada et déclarées en détail à la date précisée à la colonne 2, selon la déclaration en détail visée à la colonne 1.

Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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