Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

Note marginale :Lois visées

1 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :

• a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1;

• b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;

• c) la loi intitulée Beverage Containers Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;

• d) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.