Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1 (DORS/2008-292)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1
DORS/2008-292
Enregistrement 2008-10-09
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1
C.P. 2008-1692 2008-10-09
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2)Note de bas de page a de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 9, art. 34
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. R-2; L.C. 1989, ch. 17, art. 2
Définition
1 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur la radiocommunication.
Exemption
2 (1) Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, est exemptée, pour la période commençant le 16 octobre 2008 et se terminant le 19 octobre 2008, de l’application du paragraphe 4(1) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi.
(2) L’exemption ne s’applique que dans la partie du Québec située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes :
a) 47°06′ de latitude N. et 71°24′ de longitude O.;
b) 47°06′ de latitude N. et 70°52′ de longitude O.;
c) 46°47′ de latitude N. et 70°52′ de longitude O.;
d) 46°47′ de latitude N. et 71°24′ de longitude O.
Conditions
3 L’exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi s’applique seulement si l’appareil radio visé à ce paragraphe est installé, utilisé ou possédé dans le but de gêner ou d’entraver la radiocommunication — laquelle mesure est prise dans le respect du paragraphe 4(2) — pour des raisons liées à la sécurité ou aux relations internationales.
4 (1) L’exemption relative à l’alinéa 9(1)b) de la Loi ne s’applique que si la mesure — gêner ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité ou les relations internationales.
(2) Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs qu’elle vise sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée.
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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