Règlement sur la poursuite des infractions provinciales (réserve de charbon Donkin) (DORS/2008-210)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent règlement, textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’entend de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Summary Proceedings Act, R.S.N.S. 1989, ch. 450, et de ses règlements, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de cette loi après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Note marginale :Interprétation

2 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’interprètent selon la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Interpretation Act, R.S.N.S. 1989, ch. 235, avec ses modifications successives.

Note marginale :Incorporation par renvoi

3 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse sont incorporés par renvoi et s’appliquent aux infractions à la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.