Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre (DORS/2008-185)

Règlement à jour 2024-10-30

Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre

DORS/2008-185

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Enregistrement 2008-06-05

Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre

C.P. 2008-1002 2008-06-05

Sur recommandation du ministre du Commerce international et du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 14(3) et (4) et 40(1), de l’alinéa 100(1)b) et de l’article 107 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre, ci-après.

Dispositions interprétatives

Définition de Loi

  • 1 (1) Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

  • Note marginale :Autres définitions

    (2) Dans le présent règlement, exportations américaines de bois d’oeuvre résineux, exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux et importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada s’entendent au sens du paragraphe 1 de l’annexe 7D de l’accord sur le bois d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, avec les modifications ou clarifications successives apportées à ces expressions respectivement par les parties ou par suite d’une décision arbitrale.

Note marginale :Sources de données

2 Les sources de données devant servir aux calculs prévus au présent règlement sont les suivantes :

  • a) Statistique Canada, pour les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;

  • b) le Census Bureau des États-Unis, pour les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada et les exportations américaines de bois d’oeuvre résineux;

  • c) la publication mensuelle de la Western Wood Products Association intitulée Lumber Track, pour les expéditions américaines de bois d’oeuvre résineux.

Note marginale :Consom­mation américaine

3 La consommation américaine de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

EC + IA + ÉAN

où :

EC
représente les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;
IA
les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada;
ÉAN
les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux.

Note marginale :Expéditions américaines nettes

4 Les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux correspondent au nombre obtenu par la formule suivante :

ÉA - EA

où :

ÉA
représente les expéditions américaines de bois d’oeuvre résineux calculées comme la somme des expéditions de bois d’oeuvre résineux de la région Ouest (Coast, Inland et California Redwood), de la région Sud et de la région Nord. Les expéditions de la région Nord sont calculées en multipliant la somme des expéditions des régions Ouest et Sud par 6,25 %;
EA
les exportations américaines de bois d’oeuvre résineux provenant de ces régions.

Consommation américaine mensuelle prévue

Note marginale :Consom­mation américaine mensuelle prévue

5 Pour l’application des paragraphes 14(3) et (4) de la Loi, la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

(CA/12) × FD

où :

CA
représente la consommation américaine de bois d’oeuvre pour la période de douze mois qui prend fin trois mois avant le mois pour lequel est calculée la consommation américaine mensuelle prévue;
FD
le facteur de désaisonnalisation du mois applicable prévu à l’annexe.

Parts de marché

Note marginale :Consom­mation américaine – importations non canadiennes

6 Pour l’application de l’alinéa 40(1)a) de la Loi, la part de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre par des importations ne provenant pas du Canada correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

IA/CA

où :

IA
représente les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada;
CA
la consommation américaine de bois d’oeuvre.

Note marginale :Consom­mation américaine – exportations canadiennes

7 Pour l’application de l’alinéa 40(1)b) de la Loi, la part de marché canadienne de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

EC/CA

où :

EC
représente les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;
CA
la consommation américaine de bois d’oeuvre.

Note marginale :Consom­mation américaine – expéditions américaines nettes

8 Pour l’application de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, la part de marché américaine de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

ÉAN/CA

où :

ÉAN
représente les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux;
CA
la consommation américaine de bois d’oeuvre.

Entrée en vigueur

Note marginale :12 octobre 2006

9 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 12 octobre 2006.

Table des matières

 

Date de modification :