Règlement sur les billets à capital protégé

Note marginale :Synopsis

3 Sous réserve des articles 4 à 6, au moins deux jours avant de conclure un accord visant l’émission d’un billet à capital protégé avec un investisseur, l’institution communique à celui-ci, sous forme de synopsis, oralement — par l’entremise d’une personne connaissant bien les conditions du billet — et par écrit, les renseignements suivants :

• a) la durée du billet et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;

• b) les frais et leur incidence sur l’intérêt à payer;

• c) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;

• d) les risques associés au billet, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;

• e) la différence entre les billets à capital protégé et les placements à taux fixe au chapitre du risque et du rendement;

• f) les circonstances dans lesquelles un billet à capital protégé peut constituer un placement judicieux;

• g) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au billet n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• h) le cas échéant, le fait que le billet peut être racheté avant l’échéance et, s’il y a lieu, que le rachat avant l’échéance puisse faire en sorte que l’investisseur reçoive une somme inférieure au montant du capital;

• i) les conditions qui se rattachent à tout marché secondaire offert par l’institution;

• j) le cas échéant, le fait que l’achat du billet peut être annulé par l’investisseur et, en pareil cas, les modalités d’annulation;

• k) le cas échéant, le fait que le billet prévoit que l’institution est autorisée à le modifier et, si elle l’est, dans quelles circonstances;

• l) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du billet peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêt;

• m) tout autre renseignement qui pourrait vraisemblablement influer sur la décision de l’investisseur d’acheter le billet;

• n) le fait que les renseignements visés à l’article 8 sont disponibles sur demande et que ceux visés à l’article 9 le seront, de la même façon, après l’émission du billet.