Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) (DORS/2008-163)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)
DORS/2008-163
Enregistrement 2008-05-15
Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)
C.P. 2008-943 2008-05-15
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 54, art. 135
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 46
Pourcentages
Note marginale :Pourcentage
1 Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %.
Note marginale :Pourcentage
2 Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %.
Abrogation
3 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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