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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Version de l'article 29 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :


Note marginale :Déchéance du droit

  •  (1) Le participant qui n’exerce pas le droit de faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert dans le délai imparti en est déchu.

  • Note marginale :Report du droit

    (2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être participant avant l’expiration de ce délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.


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