Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
Version de l'article 29 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Déchéance du droit
29 (1) Le participant qui n’exerce pas le droit de faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert dans le délai imparti en est déchu.
Note marginale :Report du droit
(2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être participant avant l’expiration de ce délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.
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