Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

29 Pour calculer le paiement de transfert qui peut être fait pour un exercice à un territoire au titre de l’article 4.1 de la Loi, le ministre utilise :

• a) l’information figurant dans le certificat présenté au cours de l’exercice précédant celui à l’égard duquel le calcul est effectué;

• b) dans le cas d’information n’ayant pas à figurer dans le certificat, les données les plus récentes provenant des sources d’information identifiées au présent règlement et disponibles au 1^er décembre de l’exercice précédant celui à l’égard duquel le calcul est effectué.