Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

27 Pour l’application de la présente partie, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’un territoire ou d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle de cette population, faite par Statistique Canada, de cette population :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour les exercices se terminantavant le 1^er avril 2024;

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour les exercices commençant après le 31 mars 2024.