Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

2 (1) Les parties 1 et 1.1 du présent règlement s’appliquent aux paiements qui peuvent être faits en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour un exercice commençant le 1^er avril 2014 ou après cette date.

(2) La partie 2 du présent règlement s’applique aux paiements qui peuvent être faits en vertu de la partie II de la Loi pour un exercice commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date.