Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

17.1 Pour les besoins du calcul du taux d’imposition national moyen, au sens du paragraphe 4(1) de la Loi, les mentions des territoires dans les définitions de assiette , revenu sujet à péréquation et source de revenu à ce paragraphe valent mention des provinces.