Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

11 Pour l’application de la partie I de la Loi et de la présente partie, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle, faite par Statistique Canada, de cette population :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour les exercices se terminant avant le 1^er avril 2024;

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour les exercices commençant après le 31 mars 2024.