Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel (DORS/2007-25)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE(article 1)Résolution par les deux Chambres du Parlement prorogeant les articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
1 Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2 Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
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