Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations (DORS/2007-243)
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Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-12-16 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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