Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations (DORS/2007-243)

Transmission de documents

Note marginale :Modalités de transmission

• 22 (1) La transmission de documents est effectuée par remise en mains propres ou par courrier recommandé.

• Note marginale :Remise en mains propres

  (2) La remise en mains propres d’un document est effectuée de la manière suivante :

  • a) dans le cas d’un individu, le document lui est remis ou est remis à une personne âgée d’au moins dix-huit ans qui réside au domicile de l’individu;

  • b) dans le cas d’une première nation, le document est remis à l’individu apparemment responsable du bureau principal de la première nation au moment de la remise ou au conseiller juridique de cette dernière;

  • c) dans le cas d’une personne morale, le document est remis à un de ses dirigeants ou de ses administrateurs, à son conseiller juridique ou à l’individu apparemment responsable de son siège social ou de sa succursale au moment de la remise.

• Note marginale :Moment de transmission

  (3) La transmission d’un document est réputée effectuée :

  • a) si le document est remis en mains propres, à la date de sa remise;

  • b) s’il est envoyé par courrier recommandé, le cinquième jour après avoir été posté.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.