Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Dépôt auprès de la Commission

• 5 (1) Les documents relatifs à l’examen sont déposés auprès de la Commission à son siège social, dont l’adresse figure sur son site internet.

• Note marginale :Date de dépôt

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), la date de tout document déposé auprès de la Commission est celle qui est estampillée à sa transmission.

• Note marginale :Date de transmission

  (3) Tout document déposé auprès de la Commission un jour non ouvrable ou après 17 h, heure locale, un jour ouvrable, est estampillé comme s’il était transmis le jour ouvrable suivant.