Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations (DORS/2007-239)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :