Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Réponse de la première nation

• 38 (1) La première nation peut déposer une réponse à l’avis d’examen dans les dix jours ouvrables suivant la date de transmission de l’avis.

• Note marginale :Contenu de la réponse

  (2) La réponse à l’avis d’examen fait état de l’avis en cause et contient :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de la première nation et de son représentant;

  • b) l’adresse où les documents peuvent être transmis, si elle est différente de celle de la première nation et de celle de son représentant;

  • c) un bref énoncé de la position que prend la première nation relativement aux allégations mentionnées dans l’avis;

  • d) l’admission ou la dénégation de chacun des faits allégués mentionnés dans l’avis;

  • e) un bref énoncé des faits additionnels et de tout texte législatif sur lesquels la première nation entend se fonder;

  • f) tout autre renseignement que la première nation estime nécessaire pour l’examen.

• Note marginale :Défaut de répondre

  (3) Si la première nation fait défaut de déposer sa réponse, la Commission peut procéder à l’examen.