Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Décisions de la Commission

• 36 (1) La Commission rend ses ordonnances et ses décisions, qui doivent être motivées, par écrit.

• Note marginale :Publication

  (2) Elle publie ses décisions, ordonnances et motifs dans la Gazette des premières nations ou les affiche sur son site Internet.

• Note marginale :Copie aux parties

  (3) Elle remet aux parties et aux intervenants une copie de ses décisions, ordonnances et motifs et les rend accessibles au public pour consultation à ses bureaux.

• Note marginale :Délai

  (4) L’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 33(3)a) de la Loi indique le délai dans lequel la première nation est tenue de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation.