Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007) (DORS/2007-151)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007)
DORS/2007-151
Enregistrement 2007-06-14
Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007)
C.P. 2007-1002 2007-06-14
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Remise est accordée à British Columbia Ferry Services Inc., Victoria (Colombie-Britannique), d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard du « MV Sonia », importé au Canada afin d’effectuer des services de traversier sur les côtes de la Colombie-Britannique.
Conditions
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) l’importateur produit les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;
b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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