Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

2 (1) L’article 213 de la Loi ne s’applique qu’aux bâtiments qui quittent un port en vue d’un voyage international et qui sont, selon le cas :

• a) des bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15;

• b) des bâtiments d’une jauge brute de plus de 15.

• c) [Abrogé, DORS/2021-135, art. 32]

• d) [Abrogé, DORS/2021-135, art. 32]

(2) Il ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

• a) les embarcations de plaisance;

• b) les bâtiments à l’égard desquels un ordre est donné en vertu de l’alinéa 227(1)c) de la Loi.