Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Délai

• 21 (1) Si l’administrateur général, la Commission ou, dans le cas d’une nomination ou proposition de nomination, la personne visée par celle-ci s’oppose à la plainte aux motifs qu’elle n’a pas été présentée dans les délais prévus à l’article 10, une objection à cet égard est faite avant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements.

• Note marginale :Forme et contenu de l’objection

  (2) L’objection est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du requérant;

  • b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du requérant;

  • c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

  • d) les faits ou tout document sur lesquels le requérant se fonde pour soulever l’objection;

  • e) la date de l’objection.

  • f) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 13]